CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

INFORMATIONS LEGALES

Le site Internet www.store224.com, ci-après dénommé « Store224 » propose un service de dépôt et de consultation de petites annonces sur Internet plus spécifiquement destiné aux particuliers.
L'accès au site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation de Store224.com
Le site est édité par Guinea Global Business GGB, SARL au capital de 10 000 000 GNF, immatriculée au registre du commerce de la Guinée sous le numéro XXXX. Siège social : Conakry, Yattaya T6.
Un service réquisition répond uniquement aux demandes des autorités publiques (justice, gendarmerie, police...).
Pour toute demande ne provenant pas des autorités publiques, nous vous invitons à utiliser notre formulaire de Contact. Vous pourrez alors expliquer votre situation en détail. L’équipe dédiée prendra alors toutes les mesures nécessaires.
Pour les Réquisitions judiciaires et les Droits de communication, merci de nous faire parvenir le droit de communication (sur papier à en-tête daté, signé et tamponné) ou la réquisition (datée, signée et tamponnée) précisant la référence de l'annonce, l'adresse email de l'annonceur et/ou son numéro de téléphone, en pièce jointe par mail à contact.store224@gmail.com (le délai de réponse est d'environ 24h les jours ouvrés).
La référence de l'annonce est le numéro figurant dans l'adresse internet de la page de présentation de l'annonce.
Exemple : https://www.store224.com/voitures/46960255.htm. La référence est 46960255.
Nous vous transmettrons les informations demandées dans les meilleurs délais. Ces recherches sont effectuées à titre gracieux.
Pour simplifier nos procédures, merci de bien vouloir indiquer dans votre réquisition l'adresse email à laquelle vous faire parvenir notre réponse.

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SERVICE STORE224.COM

PREAMBULE : DÉFINITIONS

Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuels, textuels, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue d'acheter, de louer ou de vendre, changer, offrir, un bien ou de proposer ou de rechercher un service ou un emploi et diffusé sur le Site Internet et les Applications « Store224 ».
Annonceur : désigne toute personne Physique majeure ou personne Morale et ayant déposé et mis en ligne une Annonce via Store224.com. Le terme "Annonceur" regroupe dans les deux types d'Annonceurs déposant des annonces, à savoir :

L'Annonceur "Particulier": qui s'entend de toute personne physique majeure, établie en Guinée et ayant déposé et mis en ligne une Annonce à partir de Store224.com. Tout Annonceur Particulier doit impérativement être titulaire d'un Espace Membre pour déposer et gérer sa ou ses Annonces.

L'Annonceur "Pro": qui s'entend de toute personne Morale, établie en Guinée déposant, exclusivement à des fins professionnelles, des Annonces. Tout Annonceur Pro doit impérativement être titulaire d'un Espace Pro pour déposer et gérer sa ou ses Annonces. Peuvent être assimilées à une activité professionnelle les activités suivantes :

- revendre des objets achetés à cette fin et non pour un usage personnel,
- vendre des objets créés par l'Annonceur,
- vendre régulièrement un volume important d'objets,
- les ventes permettant de générer des bénéfices et de dégager un revenu substantiel.
Compte: désigne le compte d’un Annonceur ayant un Espace Membre ou un Espace Pro.

Espace Membre: désigne l'espace gratuit, accessible depuis le site Store224, que tout Annonceur Particulier doit se créer, et à partir duquel il peut déposer, diffuser, gérer, visualiser ses annonces.

Espace Pro: désigne l'espace accessible depuis le site Store224, que tout Annonceur Pro doit se créer, et à partir duquel il peut déposer, diffuser, gérer, visualiser ses annonces et effectuer ses commandes.
Site Store224 : www.store224.com

Guinea Business Service GBS: désigne la société qui édite et exploite le site Store224.com et service Store224 mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le site www.store224.com.

Utilisateur : désigne tout visiteur, annonceur, acheteur sur www.store224.com.

Site ou Site Petites annonces : désigne le site internet Petites annonces, qu'il soit utilisé via un ordinateur, un téléphone, une tablette ou tout autre matériel en permettant l'accès.
Utilisateur Professionnel : désigne un Utilisateur agissant à des fins professionnelles.
Visiteur : désigne une personne accédant au Site en lecture exclusivement.
Acheteur : désigne un Utilisateur qui achète un produit ou un service en répondant à une Annonce.

Service Store224 : désigne les services mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Store224.
Compte Personnel : désigne l'espace gratuit, accessible depuis le Site Internet et les Applications, que tout Annonceur Particulier doit se créer, et à partir duquel il peut diffuser, gérer, visualiser ses annonces, souscrire à une ou des option(s) payante(s) et acheter des crédits.
CGU ou Conditions Générales d'Utilisation des Applications : désignent les présentes Conditions Générales d'Utilisation ainsi que tout document auquel il fait référence.

ARTICLE 1 : OBJET

Les conditions d'utilisation ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation du Site store224.com et des Service Store224 mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs via le Site Internet et les Applications.

ARTICLE 2 : ACCEPTATION DES CONDITIONS

Les Utilisateurs et les Annonceurs s'inscrivant ou en continuant à utiliser Store224.com, acceptant les termes et les conditions de ces conditions d'utilisation, la protection de la vie privée et des données. Aussi, vous acceptez de respecter les différents guides et recommandations publiées sur Store224.com.
Store224 peut modifier en tout temps ces conditions. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous devez demander la fermeture de votre compte. Si vous continuez à utiliser nos services, cela signifie que vous acceptez la mise à jour des conditions.

ARTICLE 3 : DESCRIPTION DES SERVICES ACCESSIBLES AUX ANNONCEURS ET UTILISATEUR

Store224 agit en tant que service indépendant permettant la mise en contact de personnes désireuses d'acheter, vendre, donner, échanger des biens et des services. Nous ne possédons donc pas, et ne nous occupons pas des biens et des services proposés dans les annonces. De ce fait, nous ne pouvons pas vérifier ou assurer la qualité, la sécurité, ou la légalité des annonces et du contenu publié sur le site Store224.com.

ARTICLE 4 : OBLIGATION DE L'ANNONCEUR

ARTICLE 4.1 : INFORMATION ET LES CONTENUS

Vos informations (ou contenus) incluent tout information que vous fournissez à Store224 ou aux autres membres durant le processus d'enregistrement, les transactions, la publication d'annonces. Ceci inclut autant le texte que les images.
Vous certifiez que les informations et les contenus que vous postez sur Store224 sont:
- Non interdits selon les conditions pour l'annonceur ;
- Vrais, à jour ;
- Conforme à la réalité ;
- Non frauduleux et ne concernent pas un bien volé ;
- En accord avec la loi en vigueur en Guinée ;
- Non diffamatoires ;
- Non obscènes et ne concernent pas de la pornographie infantile ;
En accord avec :
- Les conditions d'utilisation de Store224.com;
- La protection sur la vie privée ;
- Les conditions pour l'annonceur ;
- Les divers guides fournis sur Store224.com.

ARTICLE 4.2 : RESPONSABILITE DE L'ANNONCEUR

Dans ce cadre, l'Annonceur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des Annonces qu'il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs.

ARTICLE 4.3 : ENGAGEMENTS DE L’ANNONCEUR

L'Annonceur garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce.
L'Annonceur garantit que l'Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers.
Ainsi, l'Annonceur s'engage notamment à ce que l'Annonce ne contienne :
• aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs notamment vers des sites internet exploités par tout tiers via le site Store224
• aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs
• aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l'image de Store224 ou de tout tiers
• aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers
• aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire en lien avec l'activité de l'Annonceur. En effet, une Annonce est destinée à promouvoir un produit et n'est pas un support de publicité
L'Annonceur s'engage à ne proposer dans les Annonces que des biens disponibles dont il dispose. L'Annonceur s'engage, en cas d'indisponibilité du bien, à procéder au retrait de l'Annonce du Service STORE224 dans les plus brefs délais.
L'Annonceur déclare connaître l'étendue de diffusion du Site Internet, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger STORE224 de toutes responsabilités à cet égard.
Dans ce cadre, l'Annonceur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des Annonces qu'il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs.
L'Annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie.
En conséquence, l'Annonceur relève STORE224, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec l'Annonce qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers , nonobstant tant tout dommages-intérêts dont Store224, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l’Annonceur.
En déposant toute Annonce, chaque Annonceur reconnaît et accepte que Store224 puisse supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur aux fins de son dépôt ou de la souscription à des Options Payantes, une Annonce qui serait contraire notamment à la loi Guinéenne, aux règles de diffusion du Service STORE224 fixées par Store224 et accessibles et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.
En cas de diffusion d'Annonces par un Annonceur inscrit en tant que particulier titulaire d'un Compte Personnel, dont l'activité peut être assimilée à une activité professionnelle, Store224 se réserve le droit de restreindre l'utilisation du Service Store224, notamment de refuser ou limiter le nombre d'Annonces que l'Annonceur peut mettre en ligne sur le Site.

REGLES GENERALES DE DIFFUSION :

Toute Annonce est diffusée, à compter du jour de son dépôt, simultanément sur le Store224.com pour une durée maximale de 90 jours (exception faite de l'Annonce déposée dans le cadre d'un Pack). Passée cette durée initiale de 90 jours, Store224 envoie à l'Annonceur un e-mail l'informant que son Annonce a expiré et qu'elle n'est plus en ligne et lui propose de reconduire son Annonce.

ARTICLE 4.4 RESPONSABILITE ET OBLIGATIONS DE STORE224

En sa qualité d'hébergeur de petites annonces, Store224 est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu par la loi pour la confiance dans l'économie numérique.
Store224 ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs ainsi que des messages et contenus échangés via la Messagerie et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.
Store224 est un tiers aux correspondances et relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

ARTICLE 4.5 LIMITATION DE RESPONSABILITE

Store224 s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du service Store224 aux Utilisateurs et aux Annonceurs.
Toutefois, Store224 décline toute responsabilité en cas de :
• interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Service Store224 quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,
• la perte de données ou d'informations stockées par Store224. Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu'ils publient via le Service Store224;
• impossibilité momentanée d'accès au Site Internet et/ou aux Applications en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,
• dommages directs ou indirects causés à l'Utilisateur ou l'Annonceur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l'accès, de la gestion, de l'Utilisation, de l'exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption du Service Store224,
• utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du Service Store224 par tout Utilisateur ou Annonceur,
• attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.
La responsabilité de Store224ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Annonceur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L’Utilisateur – l’Annonceur renonce donc à demander réparation à Store224 à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.
Tout Utilisateur et Annonceur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre Store224 dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'Utilisation et/ou de l'exploitation illicite du Service Store224, en cas de perte par un Utilisateur ou un Annonceur de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.
Les Utilisateurs et Annonceurs reconnaissent que les établissements points de rencontre suggérés sur le Site Internet comme lieu pour procéder à la transaction entre l'Annonceur et l'acheteur, sont mentionnés uniquement à titre indicatif et que la responsabilité de ces derniers ne pourra en aucun cas être engagée quant aux transactions réalisées dans leurs établissements. Les Utilisateurs et Annonceurs sont seuls responsables des transactions ainsi réalisées et de leurs conséquences.

ARTICLE 4.6 : CREATION DU COMPTE

Tout Annonceur ayant un Compte, déposant des Annonces sur le Site Store224.
La création d'un Compte est gratuite. Un même Annonceur ou Utilisateur ne doit peux créer qu'un seul Compte -Espace Membre et/ou Espace Pro.
De manière générale, il est de la responsabilité des Annonceurs de vérifier leur statut de particulier ou de professionnel, notamment au regard des articles du Code de commerce.
En cas de diffusion d'Annonces par un Annonceur inscrit en tant que particulier titulaire d'un Espace Membre, dont l'activité peut être assimilée à une activité professionnelle, Store224 se réserve le droit de restreindre l'utilisation du Site Store224, notamment de refuser ou limiter le nombre d'Annonces que l'Annonceur peut mettre en ligne sur le Site Store224.

ARTICLE 4.7 : DEPOT D’UNE ANNONCE

L'Annonceur pourra déposer son Annonce selon les conditions indiquées sur le formulaire de dépose d'Annonce correspondant à la catégorie souhaitée et déterminant notamment son caractère payant ou gratuit, le nombre de photos, etc. L'Annonceur est informé que pour des raisons d'ordre technique, la mise en ligne d'une Annonce sur le Site Internet ne sera pas instantanée avec sa validation.

ARTICLE 5 : MODERATION ET SUSPENSION L'ANNONCE ET COMPTE

Store224 se réserve le droit de supprimer ou refuser, à tout moment, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur aux fins de son dépôt ou de la souscription à des Options Payantes toute Annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du Site Store224 et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers. Store224 se réserve le droit de refuser une annonce pour tout motif et de supprimer à tout instant une annonce qu'elle aurait déjà validée.
Vous acceptez que Store224 ne puisse pas visionner et contrôler les annonces avant leur parution, mais que Store224 puisse (sans obligation) refuser, modifier et réorganiser tout contenu qui est fournis par le Service Store224.De plus, en tout temps, et à sa seule discrétion, Store224 a le droit de suspendre, bloquer ou supprimer votre compte et de refuser tout actuelle ou future utilisation de ses services. Store224 se réserve le droit de changer ou terminer, temporairement ou de manière permanente, tout ou partie de ses services à tout moment et sans avertissement préalable. L’Annonceur peut résilier son inscription et clôturer son Compte à tout moment et sans préavis en adressant un e-mail à « Contact ».


ARTICLE 6 : TARIFS

Sauf indications contraires, tous les montants sont affichés en Francs Guinéen GNF. Vous êtes tenu de payer tous les montants de suite à l'utilisation de Store224. Store224 peut à sa seule discrétion et en tout temps, changer tout ou partie de ses services, tarifs et politique de tarifs. Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l'achat d'une ou des option(s) payante(s) ou d'une offre de crédits par l'Annonceur.

ARTICLE 7 : OPTIONS PAYANTES

Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d'option souscrite et de la catégorie de dépôt sélectionnée.
Pour consulter le prix veuillez choisir “Tarifs Appliqués” sur store224.

ARTICLE 8 : COOKIES

Afin de faciliter la navigation sur le site Store224, des cookies peuvent être implantés dans le support de communication (notamment ordinateur, téléphone mobile, tablette numérique) des Utilisateurs afin par exemple de conserver leurs critères de recherche, de pré-remplir le formulaire de dépôt (mail/téléphone). Afin de rendre plus facile et rapide l’accès des Membres, Store224 recommande à ceux-ci d’accepter les Cookies. Store224 rappelle toutefois que les Membres peuvent s’opposer à l'enregistrement de Cookies en configurant leur navigateur web pour que ceux-ci soient bloqués automatiquement.

ARTICLE 9 : DONNEES PERSONNELLES

Store224 traite les données personnelles en conformité avec nos engagements sur la protection de la vie privée et des données.
Les données personnelles sont collectées dans le cadre :
- De la création du Espace Membre, l'Annonceur Particulier remplissant un formulaire et renseignant, les informations suivantes: nom, prénom, adresse mail, adresse, numéro de téléphone, mot de passe.
- De la création du Espace Pro, l'Annonceur Pro remplit un formulaire et renseigne les informations suivantes: nom de la société, nom, prénom, adresse mail, adresse, rubrique liée à l activité professionnelle, numéro de téléphone, mot de passe.
- Du dépôt d'Annonce par l'Annonceur, celui-ci remplissant un formulaire et communiquant les informations suivantes : pseudo, adresse mail, ville et numéro de téléphone. Toutes les informations contenues dans l'onglet « Information Personnelles » du Compte Personnel sont modifiables à tout moment par son titulaire.
Les données d'identification électronique permettent de reconnaitre l’Annonceur ou l’Utilisateur indirectement lors de ses connexions sur le Site Store224, telles que, à titre d'exemple, son adresse IP, ou les pages consultées sur le Site Store224. Ces données ne sont pas nominatives. Elles ne permettent pas, à elles seules, d’identifier l’Annonceur ou l’Utilisateur. Les données de localisation, telle que l'adresse IP ou le code du département de l’Annonceur ou de l’Utilisateur, permettant d'indiquer la position géographique de son terminal de connexion et qui sont recueillies au moyen d'un cookie. Ces données nous permettent de fournir à l’Annonceur ou l’Utilisateur des Service Store224 géographiquement personnalisés reliés à une zone territoriale particulière notamment pour la consultation des Annonces et la consultation d'informations locales.
Store224s’engage à respecter la législation en vigueur dans le cas où elle serait amenée à collecter des données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs ou aux Annonceurs. Les informations ainsi collectées sont destinées à l’usage de Site Store224, et ne peuvent faire l’objet d’une communication ou location à des tiers.

INFORMATION IMPORTANTE:

Vos droits d'opposition, d'accès et de rectification sur vos données collectées

Conformément à la règlementation, vous bénéficiez d’un droit d’opposition, pour des motifs légitimes, au traitement de vos informations ainsi que d’un droit d’accès et de rectification et de suppression des informations vous concernant, que vous pouvez exercer en nous contactant via notre page Contact.

Le responsable de traitement, les destinataires et la finalité de la collecte des données

Ces informations sont indispensables à Store224 pour donner suite à votre demande de création d’un Compte. Ces informations pourront être transmises à partenaires de Store224 sous réserve de votre accord, ces informations étant par ailleurs accessibles, pour des raisons exclusivement techniques, aux prestataires assurant leur traitement technique ainsi que leur hébergement et le support technique.

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Store224 ne détient aucun droit de propriété sur le Contenu que les Partenaires publient sur les pages du Site, par le biais de ou en relation avec les Service Store224. Après leur mise en ligne, les Partenaires conservent l'ensemble des droits qu'ils pourraient avoir sur un tel Contenu, sous réserve de la licence limitée qu'ils concèdent à Store224. Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site Store224 et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. sont réservés. Ces Eléments sont la propriété de Store224.
L’Annonceur accorde son consentement à la reprise de son Annonce et du Contenu de cette dernière sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, Instagram, Google Plus et Twitter.

ARTICLE 11 : MODIFICATION DU SERVICE STORE224 ET DES CGU

- Store224 se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité de tout ou partie du Service Store224 et/ou du Site Internet ou des Applications.
- Store224 se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU. Les Utilisateurs et les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L'Utilisation du Site par les Utilisateurs et les Annonceurs constitue l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.

ARTICLE 11 : MODIFICATION DU SERVICE STORE224 ET DES CGU

Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelle que raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Utilisateurs ou les Annonceurs et Store224.

Les présentes conditions d'utilisation sont soumises au droit Guinéen.

Dernière modification de ce document : 01.06.2018

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